Les accidents scolaires

Tout élève victime d'un accident provoqué par des faits extérieurs, ou arrivé seul (chute, maladresse…), fait l'objet d'une déclaration d'accident scolaire établie sous le contrôle du chef d'établissement (documents transmis aux écoles en début d’année scolaire).

Un exemplaire est envoyé au Pôle Vie de l'Élève de l'Inspection académique.

Une copie de la déclaration est communicable, sur demande aux représentants légaux des élèves, qu’ils soient victimes ou auteurs de l’accident. Pour la famille de la victime, la partie du tiers éventuellement responsable doit être occultée par l’établissement ou l’école.

En cas de recours contre tiers, l’assurance “Défense Recours“ de la victime pourra demander les coordonnées du tiers éventuellement responsable auprès du service “Pôle Vie de l’Élève – Service Accidents Scolaires“ de la DSDEN 64, soit par mail, soit par courrier, sous réserve que les parents des tiers ou témoins donnent leur accord au préalable (loi concernant la protection de la vie privée).

En cas de refus persistant, les parents de l'enfant victime pourront obtenir toutes informations utiles dans le cadre de l'enquête diligentée par le juge, dans l'hypothèse où ils décideraient de porter plainte. L'enquête sera alors diligentée par le juge.