Textes de références

• Décret n° 2018-1210 du 21 décembre 2018 relatif au contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à l’obtention d’un diplôme
• Arrêté du 25 avril 2019 fixant l’organisation et le fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage pour l’Éducation Nationale
• Circulaire du 19 juin 2023 apporte des précisions sur l'ensemble du dispositif pour les formations conduisant aux diplômes de l'éducation nationale et à certains diplômes de l’enseignement supérieur par la voie de l’apprentissage. Elle annule et remplace la circulaire n° 2019-131 du 26 septembre 2019

La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel » modifie la gestion, l'organisation et le contrôle des formations par la voie de l'apprentissage. Son article 24 abroge l'inspection de l'apprentissage (SAIA), qui était assurée principalement par les corps d'inspection de l’Éducation nationale, et a créé depuis le 1er janvier 2019, une nouvelle mission axée sur le contrôle pédagogique avec une composition élargie de ses membres.

La mission apporte son expertise pédagogique pour évaluer la qualité des formations par apprentissage conduisant à la délivrance d’un CAP, BAC PRO, MC (CS), BP, BMA, DMA, BTS, DNMADE, DCG et DSCG.

Le contrôle porte sur la mise en œuvre de la formation au regard du référentiel du diplôme concerné notamment sur :

• Les compétences des formateurs et des maîtres d’apprentissage.
• L’organisation de la formation en centre et en entreprise.
• Le positionnement pédagogique et la personnalisation des parcours.
• Les contenus de la formation au regard des exigences des programmes et des référentiels.

Si vous êtes apprenti, membre de l’équipe du CFA, employeur ou tiers à la formation, et que vous éprouvez des difficultés liées à votre formation, vous pouvez saisir la mission de contrôle à cette adresse courriel.

Informations pratiques

(source DGESCO)

Des mentions complémentaires aux certificats de spécialisation

Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation »

Le 01/01/2025, les certificats de spécialisation de niveau 3 ou de niveau 4 (cadre national des certifications professionnelles) remplaceront les mentions complémentaires des niveaux V ou IV (ancienne nomenclature interministérielle des niveaux de formation).

Les nouveaux codes RNCP avec le libellé CS apparaissent avec une date d’ouverture au 01/09/2024. Les codes actuels avec le libellé MC seront inactifs au 31/08/2024.

En conséquence :

• Les contrats d’apprentissage qui ne sont pas encore signés pourront l’être avec le nouveau code du CS.
• Un avenant devra être signé pour les contrats d’apprentissage qui ont déjà été conclus avec le code la MC qui ne sera plus actif au 01/09/2024.

Se préparer à entrer en apprentissage dès 14 ans et dès la fin de la classe de 3ème en respectant l’obligation de scolarisation

L’article L6222-1 du code du travail prévoit que :
« Nul ne peut être engagé en qualité d'apprenti s'il n'est âgé de seize ans au moins à vingt-neuf ans révolus au début de l'apprentissage. »

Il précise : « toutefois, les jeunes âgés d'au moins quinze ans peuvent débuter un contrat d'apprentissage s'ils justifient avoir accompli la scolarité du premier cycle de l'enseignement secondaire » (= classe de 3ème terminée).

Ainsi, « les jeunes qui atteignent l'âge de quinze ans avant le terme de l'année civile peuvent être inscrits, sous statut scolaire, dans un lycée professionnel ou dans un centre de formation d'apprentis pour débuter leur formation ».

L’académie de Bordeaux a mis en place un dispositif d’accompagnement vers l’apprentissage pour les élèves de 14 ans en fin de la classe de 3ème et atteignant l’âge de 15 ans entre le 1er septembre et le 31 décembre de l’année civile en cours.

La Convention à signer par l’établissement d’origine ou d’affectation, le CFA d’accueil, le ou les représentants légaux de l’élève et l’entreprise peut être téléchargée ici :
Télécharger la convention

La convention dûment signée par l’ensemble des parties prenantes doit être envoyée à l’inspecteur information orientation du département concerné :

Département	Courriel
24 – Dordogne	24.ienio@ac-bordeaux.fr
33 – Gironde	dsden33-iio@ac-bordeaux.fr
40 – Landes	ce.ien-io40@ac-bordeaux.fr
47 – Lot & Garonne	ce.ien-io47@ac-bordeaux.fr
64 – Pyrénées Atlantiques	ce.ia64-ienio@ac-bordeaux.fr

Modification du calendrier des épreuves des baccalauréats professionnels

(Source BO 04/04/2024 - Note de service du 1-7-2024, MENJ - Dgesco A - MPE)

Les épreuves écrites de l'examen du baccalauréat professionnel se tiendront à partir du lundi 12 mai 2025.

Ce changement est à prendre en compte dans la construction des calendriers de formation et des progressions pédagogiques.

Les détails des dates d’épreuves pour l’ensemble des diplômes : calendrier des examens session 2025