Qu’est-ce que l’instruction dans la famille ?
La loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République pose le principe de scolarisation obligatoire dans un établissement scolaire public ou privé de l’ensemble des enfants âgés de 3 à 16 ans.
A compter de la rentrée 2022, il ne pourra être dérogé à cette obligation de scolarisation que sur autorisation préalable délivrée par le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale (DASEN) du lieu de résidence de l’enfant, et pour des motifs tirés de la situation de l’enfant et définis limitativement par la loi.
L’instruction en famille peut être dispensée par les représentants légaux de l’enfant, par l’un d’entre eux ou par toute personne de leur choix.
Quels sont les motifs pour faire une demande ?
Vous pouvez faire une demande d’autorisation d’instruction dans la famille uniquement si vous êtes titulaire de l’autorité parentale.
Les motifs possibles pour cette demande sont :
- Etat de santé ou situation de handicap de l'élève
- Pratique d’activités sportives ou artistiques intensive
- Itinérance de la famille en France
- Existence d'une situation propre à l'enfant motivant le projet éducatif
Quand faire la demande ?
Pour l’année scolaire 2022-2023 les demandes doivent être déposées entre le 1er mars et le 31 mai 2022, qu’il s’agisse d’une première demande ou d’une demande de renouvellement pour les familles pratiquant déjà l’instruction en famille.
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 a prévu en effet un régime transitoire pour les enfants déjà instruits dans la famille avant l’entrée en vigueur du nouveau dispositif. Pour les enfants régulièrement instruits dans la famille en 2021-2022, une autorisation leur sera accordée de plein droit pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024 lorsque les résultats du contrôle pédagogique annuel au titre de l’année scolaire 2021-2022 auront été jugés suffisants.
Ce régime transitoire ne dispense pas toutefois les familles de l’obligation de faire une demande d’autorisation d’instruction en famille
Comment faire la demande ?
Les demandes d’autorisation doivent être adressées aux directeurs académiques des services de l’éducation nationale du département de résidence de l’enfant.
Pour toute précision concernant les demandes d’autorisation (formulaires de demande d’autorisation, pièces justificatives, …), se reporter aux sites des DSDEN correspondant à la résidence de l'enfant :
Mise à jour : juillet 2024
