L'article 11 de la loi pour une école de la confiance du 26 juillet 2019, donne priorité aux premières années d'école pour combattre l'échec scolaire, en instaurant l'instruction obligatoire pour les enfants de 3 à 5 ans.

Cette extension de l'obligation d'instruction constitue pour les communes une extension de compétences qui doit donner lieu à une attribution de ressources financières de la part de l'Etat.

Un accompagnement financier pour les communes

Une augmentation des dépenses obligatoires des communes, durant l'année scolaire 2019-2020 par rapport à l'année précédente, ouvre droit à un accompagnement financier à compter de l'année 2021.

La procédure à suivre

Suite à l’approbation du compte administratif 2020 et au plus tard avant le 30 septembre 2021, compléter et transmettre à la DSDEN , le dossier de demande d’attribution de ressources, accompagné des pièces complémentaires demandées.

Annexe : Pièces et informations à fournir

Les textes de référence

• Loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance (articles 11 et 17)
• Décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire

• Arrêté du 30 décembre 2019 pris pour l'application de l'article 2 du décret n° 2019-1555 du 30 décembre 2019 relatif aux modalités d'attribution des ressources dues aux communes au titre de l'abaissement de l'âge de l'instruction obligatoire