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Textes de référence :
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Ses missions
La mission de l'équipe de suivi de la scolarisation (ESS) est de faciliter la mise en œuvre et d'assurer le suivi du projet personnalisé de scolarisation (PPS) décidé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDA). Elle exerce une fonction de veille sur le déroulement du parcours scolaire de l'élève handicapé afin de s'assurer :
- que l'élève bénéficie des accompagnements particuliers que sa situation nécessite : accompagnements pédagogiques, éducatifs, thérapeutiques ou rééducatifs, aides techniques et humaines...;
- que ce parcours scolaire lui permet de réaliser, à son propre rythme si celui-ci est différent des autres élèves, des apprentissages scolaires en référence à des contenus d'enseignement prévus par les programmes en vigueur à l'école, au collège ou au lycée.
Pour ce faire, l'ESS est informée précisément de la manière dont sont réalisées les mesures d'accompagnement décidées par la CDA et elle s'assure que cette organisation est conforme au PPS. Elle se fonde notamment sur les expertises du psychologue scolaire ou du conseiller d'orientation-psychologue, du médecin de l'éducation nationale ou du médecin de PMI et, éventuellement de l'assistant de service social ou de l'infirmier scolaire qui interviennent dans l'école ou l'établissement scolaire concerné.
Sa composition
L'ESS comprend nécessairement les parents ou représentants légaux de l'élève handicapé mineur ou l'élève handicapé majeur, ainsi que l'enseignant référent qui a en charge le suivi de son parcours scolaire. Elle inclut également le ou les enseignants qui ont en charge sa scolarité, y compris les enseignants spécialisés exerçant au sein des établissements ou services de santé ou médico-sociaux, ainsi que les professionnels de l'éducation, de la santé (y compris du secteur libéral) ou des services sociaux qui concourent directement à la mise en œuvre du PPS. Les chefs d'établissement des établissements publics ou privés, les directeurs des établissements de santé ou médico-sociaux, les psychologues scolaires, les conseillers d'orientation-psychologues, ainsi que les personnels sociaux et de santé de l'éducation nationale font partie de l'ESS.
L'ESS ne peut valablement se réunir en l'absence des parents ou représentants légaux de l'élève handicapé, qui peuvent cependant se faire accompagner ou représenter. Les membres de l'ESS doivent satisfaire aux obligations induites par les règles régissant le secret professionnel. Les membres fonctionnaires de cette équipe sont en outre tenus à l'obligation de discrétion professionnelle.
Modalités de ses réunions
L'ESS est réunie par l'enseignant référent en tant que de besoin mais au moins une fois par an. Celui-ci prévoit, chaque fois que c'est possible, que les réunions se tiennent dans l'établissement scolaire de référence de l'élève ou, à défaut, dans le lieu où il reçoit un enseignement scolaire. L'enseignant référent veille à ce que les conditions de la réunion soient de nature à assurer la qualité et la confidentialité des échanges, et à permettre à chacun de s'exprimer librement et sereinement. Il veille également à ce que les horaires de la réunion ne soient pas un obstacle à la participation des parents ou représentant légaux de l'élève, et qu'ils n'affectent pas la prise en charge des autres élèves du ou des enseignants concernés par la réunion.
Communication de ses travaux
L'équipe de suivi de la scolarisation rend compte à l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH des observations qu'elle établit relativement aux besoins et aux compétences de l'élève en situation scolaire. Ces observations ont pour objet de permettre la réévaluation régulière du PPS, de suggérer des inflexions ou modifications au projet, voire une réorientation éventuelle.
Le compte rendu de chaque établissement est rédigé par l'enseignant référent en charge du suivi de l'élève et communiqué à la MDPH.
Mise à jour : avril 2024