L'établissement scolaire de référence

Textes de référence : Code de l'éducation article D.351-3 et D.351-4 Circulaire n° 2006/119 du 31/07/06 : Scolarisation des élèves handicapés - préparation de la rentrée 2006 Circulaire n° 2006/126 du 17/08/06 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

Tout établissement scolaire, école, collège et lycée est appelé à devenir établissement de référence pour les élèves handicapés relevant de son secteur de recrutement. Les établissements privés sous contrat sont concernés de la même manière en fonction du choix des familles. La notion d'établissement de référence garantit à l'élève handicapé le droit à une scolarisation en milieu ordinaire, dans les conditions réglementaires habituelles. L'inscription d'un élève présentant un handicap procède du droit commun : inscription par le Maire et admission par le Directeur d'école pour le premier degré, inscription par le chef d'établissement pour le second degré.

Il appartient aux directeurs d'école et aux chefs d'établissement de mobiliser les équipes pédagogiques et personnels compétents pour mettre en œuvre le projet personnalisé de scolarisation (PPS) si celui-ci a déjà été élaboré par la MDPH ou pour examiner avec les parents, si aucune disposition n'a encore été prise, les aménagements et aides éventuellement nécessaires à la scolarisation de l'élève et contribuer à l'élaboration des dossiers de demandes adressées à la MDPH (renseignements scolaires, bilan psychologique...). Dans l'un et l'autre cas, ils reçoivent l'aide de l'enseignant référent du secteur.

Les besoins particuliers de l'élève peuvent l'amener à être scolarisé dans un autre établissement scolaire, doté de dispositifs particuliers (ULIS ...) ou proche d'un l'établissement sanitaire ou médico-social qui le prend en charge. Pour éviter alors une double inscription administrative :

• l'inscription dans l'établissement de référence est alors dite inactive.
• l'inscription est en revanche active dans l'établissement scolaire qu'il fréquente effectivement, à plein temps ou à temps partiel ; l'élève est alors comptabilisé dans les effectifs de l'établissement.

Quel que soit le lieu effectif de scolarisation de l'élève, « le lien permanent avec l'établissement de référence constitue une règle intangible ». Il est mentionné dans le projet personnalisé de scolarisation. Les directeurs d'école et chefs d'établissement sont informés annuellement par l'enseignant référent du parcours scolaire de l'élève.

 

L'enseignant référent

Textes de référence : Code de l'éducation : articles D.351-12 à D.351-15 Arrêté du 17/08/06 : les enseignants référents et leurs secteurs d'intervention Circulaire n° 2006-126 du 17/08/06 : mise en œuvre et suivi du projet personnalisé de scolarisation

La fonction d'enseignant référent est assurée par des enseignants spécialisés, placés sous l'autorité des IEN ASH. Ils agissent sur un secteur géographique défini annuellement par le directeur académique et travaillent en lien avec la MDPH. Leur compétence porte sur tous les élèves handicapés, qu'ils soient scolarisés dans le premier ou le second degré, dans un établissement relevant du Ministère de l'agriculture, dans une unité d'enseignement d'un établissement sanitaire ou médico-social ou à domicile.

L'enseignant référent a pour mission principale de veiller et de contribuer à la mise en oeuvre des décisions de la CDAPH concernant le projet personnalisé de scolarisation des élèves handicapés de son secteur. Dans ce but, il assure la coordination des équipes de suivi de scolarisation. Il peut intervenir également avant décision de la CDAPH pour contribuer à la réflexion sur les dispositions à prendre pour assurer à un élève handicapé des conditions de scolarisation adaptées à ses besoins.

L'enseignant référent n'est pas dépositaire des dossiers de demandes des familles adressées à la MDPH. Il transmet à l'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) tout document ou observation de nature à l'éclairer sur les compétences et les besoins d'un élève en situation scolaire. Il rédige et diffuse les comptes-rendus des réunions des équipes de suivi et tient à jour un « dossier de suivi » du projet personnalisé de scolarisation.

Le département de la Gironde a ouvert trois postes d'enseignants référents à la rentrée de septembre 2014, portant leur nombre à 31. Ils sont les interlocuteurs privilégiés des parents et des établissements scolaires à tous moments de l'élaboration ou de la mise en œuvre du projet de scolarisation d'un élève en situation de handicap.