L'innovation principale introduite par la loi du 11 février 2005 dans l'éducation et le parcours scolaire des jeunes sourds est le principe d'une liberté de choix entre une communication bilingue, (langue des signes et langue française), et une communication en langue française : cette liberté de choix est un droit, qui doit être éclairé d'une information délivrée au jeune sourd et, le cas échéant, à ses représentants légaux s'il est mineur, par la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

L'équipe pluridisciplinaire d'évaluation (EPE) élabore le projet personnalisé de scolarisation (PPS) inclus dans le plan personnalisé de compensation en respectant le mode de communication choisi. Le PPS précise, si nécessaire, les conditions d'accompagnement du jeune sourd par des personnels qualifiés.

Les écoles et les établissements scolaires qui proposent des dispositifs collectifs spécifiquement adaptés aux besoins des jeunes sourds élaborent un document relatif aux conditions d'éducation et au parcours scolaire proposés à ces derniers : ce document précise notamment le ou les modes de communication retenus. Il est élaboré sous la responsabilité de l'inspecteur de l'éducation nationale chargé de la circonscription du premier degré pour les écoles publiques et sous la responsabilité du chef d'établissement pour les établissements du second degré. Il est soumis pour approbation aux autorités académiques compétentes, annexé au projet d'école ou au projet d'établissement et transmis pour information à la maison départementale des personnes handicapées.

Les établissements ou services spécialisés qui assurent en leur sein la scolarisation des jeunes sourds, ou contribuent à leur projet personnalisé de scolarisation lorsqu'ils sont scolarisés dans des écoles ou des établissements scolaires, sont soumis à la même règle, sous la forme d'un document annexé au projet d'établissement ou de service qui précise le ou les modes de communication retenus, et qui est transmis pour information à la MDPH.

Les élèves sourds peuvent bénéficier des dispositifs d'aménagements des examens et concours prévus dans les articles D. 351-27 et suivants du code de l'Education. Ils peuvent aussi être dispensés, à leur demande, de l'enseignement d'une deuxième langue vivante, au cas par cas, au regard de l'importance de la surcharge qu'occasionne cet apprentissage et de ses répercussions sur l'accomplissement du cursus scolaire de l'élève concerné, appréciée en tout état de cause par l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH.