Les représentants légaux ont la possibilité de demander la révision de la décision d'affectation prononcée par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale (DASEN) de la gironde.
En vue d'être en cohérence avec la politique d'affectation, celle relative à la phase d'examen des demandes de révision d'affectation est la suivante :
LE TRAITEMENT DES RECOURS :
- Pour les demandes issues d’un changement de résidence intervenu post notification d’affectation, le principe est le suivant : l’affectation est fonction du lieu de la nouvelle résidence de l’enfant, en accord avec les responsables légaux (cf sectorisation du conseil départemental de la Gironde pour les collèges, ou de l’autorité académique pour les lycées d’enseignement généraux et technologiques).
- Pour toutes les autres demandes : elles sont instruites après affectation des élèves du secteur, en fonction :
- 1. des places disponibles dans les classes de l’établissement demandé selon le niveau. La capacité d’accueil est ainsi définie par le croisement des affectations prononcées par la DASEN et des inscriptions réellement prononcées dans les établissements.
- 2. des critères fixés par ordre de priorité par la réglementation nationale :
- situation de handicap,
- prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé,
- éligibilité aux bourses,
- frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité,
- domicile, en limite de secteur, proche de l’établissement souhaité,
- autres motifs.
LE CALENDRIER :
La directrice académique étudiera les recours dans le cadre de sa politique départementale de transparence, d’équité et de cohérence ; l’étude sera effectuée en juillet voire début septembre selon le cas :
- Soit les conditions favorables sont réunies en juillet pour que votre enfant soit affecté dans l’établissement sollicité, vous recevrez une nouvelle notification d’affectation à partir du :
- Mardi 9 juillet pour les demandes formulées avant le 2 juillet pour les 6ème ;
- Jeudi 11 juillet pour les demandes formulées avant le 5 juillet concernant les autres niveaux.
- Soit la situation de l’établissement observée en juillet ne permet pas de réviser l’affectation initiale, la directrice académique étudiera une nouvelle fois votre demande de recours d’ici le lundi 9 septembre à la lumière des effectifs stabilisés et inscrits.
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IMPORTANT : L’absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours (dossier complet), vaut refus dudit recours. L’inscription dans l’établissement scolaire correspondant à l’affectation qui vous a été notifiée est impérative, même si un recours est en cours d’étude par la directrice académique des services de l’éducation nationale. A défaut de nouvelle notification d’affectation, les enfants font leur rentrée scolaire dans l’établissement indiqué dans la dernière notification,
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Pour toute demande de révision d’affectation, votre dossier de recours doit être transmis au bureau de l’affectation DIVEL 1 :
- 1. Le lien "démarches simplifiées" permet de renseigner le dossier de demande de révision d’affectation ainsi que de déposer les justificatifs que vous devez joindre à votre demande (JPEG, PDF, TXT, ODT ... avec une capacité élevée de dépôt)).
- 2. En cas d'impossibilité d'utiliser "démarches simplifiées", vous pouvez télécharger l’imprimé ci-dessous. Dans ce cas, vous voudrez bien veiller à ce que ce dernier soit accompagné des justificatifs et soit envoyé au bureau de l’affectation DIVEL1 (< 20 MO par courriel - dsden33-divel1@ac-bordeaux.fr).
Vous déposez une demande de révision d’affectation prononcée au titre de la rentrée scolaire 2024 :
2 . Les imprimés
Mise à jour : juillet 2024