Protection de l'enfance

La protection de l’enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l’enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation.

La protection de l’enfance comprend :

• Des actions de prévention en faveur de l’enfant et de ses parents ;
• L’organisation du repérage et du traitement des situations de danger ou de risque de danger pour l’enfant ;
• Les décisions administratives (prises par le président du conseil départemental) et judiciaires (prises par le juge des enfants où en cas d’urgence par le procureur de la République) prises pour sa protection.

Le cadre légal de la protection de l’enfance :

La loi n° 2007-293 du 5 Mars 2007 réformant la protection de l’enfance a pour but de :

• Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives
• Accompagner les familles
• Assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs

Cette loi affirme le rôle central du Président du Conseil Départemental. Les représentants de l’État, dont l’Éducation Nationale et l’autorité judiciaire, contribuent au dispositif mis en place par le Président du Conseil Départemental.

La loi n° 2016-297 du 14 Mars 2016 relative à la protection de l’enfant vise à compléter la loi du 5 Mars 2007.

La protection de l'enfance vise à garantir la prise en compte des besoins fondamentaux de l'enfant, à soutenir son développement physique, affectif, intellectuel et social et à préserver sa santé, sa sécurité, sa moralité et son éducation, dans le respect de ses droits.

Qu’est-ce qu’une information préoccupante ?

Art. R. 226-2-2. du code de l’action sociale et des familles  précise que l’information préoccupante est une information transmise à la cellule départementale mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président du conseil départemental sur la situation d’un mineur, bénéficiant ou non d’un accompagnement, pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être.

La finalité de cette transmission est d’évaluer la situation d’un mineur et de déterminer les actions de protection et d’aide dont ce mineur et sa famille peuvent bénéficier.

Dans le cadre de situations relevant de l’article L112-4 du code de l’action sociale et des familles,

L’intérêt de l’enfant, la prise en compte de ses besoins fondamentaux, physiques, intellectuels, sociaux et affectifs, ainsi que le respect de ses droits, doivent guider toutes décisions le concernant.

Qu’est-ce qu’un signalement ?

Article L221-1 du code de l’action sociale et des familles précise qu’un enfant est en danger quand sa santé, sa sécurité, sa moralité ou quand les conditions de son éducation, son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises.

Pour les situations relevant de l’article 226-14 du code pénal, « sévices et privations constatées, laissant présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature », un signalement est transmis au Procureur de le République.

Un enfant en danger est le plus souvent victime d’infractions pénales allant du délit (violences aggravées, agression sexuelle…) au crime (viol…).

Service social en faveur des élèves

Ces missions s'inscrivent dans le cadre de la prévention globale pour les élèves. Le service social est chargé d'apporter écoute, conseils et soutien aux élèves pour favoriser leur réussite individuelle et sociale.

Les assistants de service social en faveur des élèves interviennent dans les établissements publics locaux d'enseignement suivants :

• Les collèges,
• Les lycées professionnels,
• Les lycées généraux et technologiques,
• L’EREA.

Pour l’année scolaire 2020/2021, le service est composé de :

• 1 responsable départementale du service social, conseillère technique du directeur académique,
• 1 assistante sociale faisant fonction de conseillère technique coordinatrice en charge des ruptures scolaires,
• 14 assistants de service social.

Les missions du service social en faveur des élèves sont les suivantes :

 Auprès de l'élève et de sa famille :

•  L'assistant de service social a un rôle d'écoute, de conseil et d'aide, d'accompagnement auprès des jeunes. Il reçoit les élèves à leur demande, à celle de leur famille, de l'établissement ou de sa propre initiative.
• Les entretiens menés à l'occasion de ces rencontres sont des entretiens d’aide. Ils permettent d'écouter, d'entendre les difficultés, de traiter les demandes, d’orienter vers les services spécialisés dans le respect du secret professionnel.
• L'assistant de service social aide les familles dans les difficultés qu'elles rencontrent avec leurs enfants (financier, familial, personnel). Il peut avoir un rôle de médiateur dans les relations « école-famille
• L'assistant de service social travaille en liaison et en partenariat, à l’interne et à l’externe, avec les services administratifs, sociaux, médicaux, associatifs et judiciaires.

Auprès de l'établissement scolaire, l'assistant social :

• L’assistant de service social est le réfèrent de l'établissement pour les questions sociales et la protection de l’enfance.
• Il est membre de l'équipe éducative et travaille en collaboration avec l’ensemble de la communauté scolaire.
• Il peut participer à l’élaboration du projet d’établissement et au comité d'éducation à la santé et la citoyenneté.

A l'extérieur de l'établissement :

Il travaille en partenariat avec les différents services sociaux, les services administratifs (État, collectivités locales), les acteurs locaux de la politique de la ville, les associations...

Le service social est impliqué dans des dispositifs spécifiques : 

• Les dispositifs relais
• La MDPH

 Les assistants de service social sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les réserves annoncées dans les articles 226.13 et 14 du nouveau code pénal.