Recours après l'affectation collège :

Les représentants légaux ont la possibilité de demander la révision de la décision d'affectation prononcée par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale des Landes en cliquant sur le lien suivant: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/dsden-des-landes-demande-de-recours-college

Les demandes de recours sont instruites après affectation des élèves du secteur, en fonction :

1. des places disponibles dans les classes de l’établissement demandé selon le niveau. La capacité d’accueil est ainsi définie par le croisement des affectations prononcées par la DASEN et des inscriptions réellement prononcées dans les établissements.
2. des critères fixés par ordre de priorité par la réglementation nationale :

• situation de handicap,
• prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé,
• éligibilité aux bourses,
• frère ou une sœur déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité,
• domicile, en limite de secteur, proche de l’établissement souhaité,
• parcours scolaire particulier
• autres motifs.

LE CALENDRIER :
Le directeur académique étudiera les recours dans le cadre de sa politique départementale de transparence, d’équité et de cohérence ; l’étude sera effectuée en juillet voire fin aout selon le cas :

• Soit les conditions favorables sont réunies en juillet pour que votre enfant soit affecté dans l’établissement sollicité, vous recevrez une nouvelle notification d’affectation à partir du mardi 2 juillet pour les demandes formulées avant le 30 juin.
• Soit la situation de l’établissement observée en juillet ne permet pas de réviser l’affectation initiale, le directeur académique étudiera une nouvelle fois votre demande de recours d’ici le mercredi 28 aout à la lumière des effectifs stabilisés et inscrits.

IMPORTANT :
L’absence de réponse explicite de l’administration dans un délai de 2 mois à compter de la réception du recours (dossier complet), vaut refus dudit recours.
L’inscription dans l’établissement scolaire correspondant à l’affectation qui vous a été notifiée est impérative, même si un recours est en cours d’étude par le directeur académique des services de l’éducation nationale.
A défaut de nouvelle notification d’affectation, les enfants font leur rentrée scolaire dans l’établissement indiqué dans la dernière notification.