Conditions

Etre en position d'activité.

Justifier de l'équivalent de trente-six mois au moins de services effectifs à temps plein au titre de contrats de droit public, dont douze au moins au sein de l'Education nationale.

Procédure et obligations

Le dossier est à adresser conformément aux modalités et calendrier précisés dans la circulaire académique exclusivement à l'adresse cfp-aesh@ac-bordeaux.fr.

Les décisions seront notifiées individuellement sous couvert de l'établissement d'affectation.

L'arrêté de placement en congé formation sera établi par les services gestionnaires (DSDEN ou SAM) au vu du certificat d'inscription à la formation choisie lors de la demande précisant les dates de la période de formation.

Le bénéficiaire du congé devra, chaque mois, remettre à son service gestionnaire une attestation d’assiduité. A défaut, le congé et le versement de l’indemnité seront suspendus. 

Rémunération et frais pédagogiques

Une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85% du traitement brut plafonnée à 2 753.26 euros est versée pendant douze mois à l’agent en sus de l’indemnité de résidence et du SFT. Les frais d'inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l'intéressé(e).

Pour les personnels bénéficiaires de l'obligation d'emploi, l'indemnité mensuelle forfaitaire est portée à 100% du traitement brut plafonnée à 2 753.26 euros en sus de l’indemnité de résidence et du SFT durant 12 mois, puis 85% du traitement brut plafonnés à              2 753.26 euros pendant 12 mois. Les frais d'inscription et de formation (y compris frais de déplacement domicile/travail) sont à la charge de l'intéressé(e).