Votre enfant sera affecté dans le collège de secteur de votre domicile (article D221-11 du code de l’éducation). Le collège de secteur est déterminé par l’adresse du domicile des représentants légaux de l’élève au jour de la rentrée scolaire. Par conséquent ce n’est ni l’école primaire (ou élémentaire) fréquentée, ni le lieu d’exercice de la profession des parents qui détermine le secteur.
- À savoir : Si vous prévoyez de déménager pour la rentrée scolaire, vous pouvez demander à inscrire votre enfant dans le collège de secteur du futur domicile.
La sectorisation des collèges publics relève de la compétence du conseil départemental.
Consultez le site du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques :
En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Si vous souhaitez que votre enfant soit scolarisé dans un collège autre que celui de secteur, vous avez la possibilité de demander une dérogation.
La dérogation n’est pas de droit. L’affectation d’un élève dans un collège hors secteur relève de la compétence exclusive de l’inspecteur d’académie, directeur académique des services de l’éducation nationale (IA-DASEN).
L’obtention d’une dérogation n’ouvre pas nécessairement droit à la prise en charge du transport par la collectivité territoriale.
La demande de dérogation sera examinée après affectation des élèves du secteur selon :
- Les places disponibles dans les classes du collège demandé, selon le niveau.
- Les critères ministériels de priorité.
Liste des critères ministériels de priorité et pièces justificatives à fournir :
- Élève en situation de handicap (hors demande d’orientation vers un EGPA et vers une ULIS)
- Élève nécessitant une prise en charge médicale importante à proximité de l’établissement demandé (à justifier)
- Élève boursier sur critères sociaux (fournir l’avis d’imposition 2021)
- Élève dont un frère ou une sœur est déjà scolarisé(e) dans l’établissement souhaité (demande justifiée par un certificat de scolarité)
- Élève dont le domicile est situé en limite de secteur et proche de l’établissement souhaité (demande appuyée par un justificatif de domicile)
- Élève devant suivre un parcours scolaire particulier [Bilangue, bilingue, LV1, section sportive, section internationale] (à justifier)
- Autres motifs (à préciser)
Tout dossier de demande de dérogation incomplet sera déclassé au motif 7 « Autre motif ».
En cas de séparation des parents, une copie de la décision de justice vous sera demandée. Si le lieu de résidence de l'enfant n'est pas fixé par le juge aux affaires familiales (JAF), et dans l'hypothèse d'une garde partagée, le collège de secteur pourra correspondre à l'adresse de l'un ou l'autre des deux parents.
Toute fausse déclaration donnera lieu à une révision de l'affectation de votre enfant et sera susceptible de poursuites. (article 441-7 du code pénal)
